Assainissement Collectif
Dans les zones desservies par le réseau public d’assainissement, la CCPSMV collecte et traite les eaux usées domestiques. Les habitations et locaux professionnels qui disposent d’un accès au réseau d’eaux usées doivent obligatoirement y être raccordés pour assurer l'évacuation de leurs effluents (Article L1331-1 du code de la santé publique). Les eaux usées ainsi récupérées sont acheminées vers les stations d'épuration pour y être épurées avant d'être rejetées au milieu naturel.
Qu'appelle-t-on raccordement à l'assainissement collectif ?
Le branchement au réseau d’assainissement collectif se décompose en deux parties :
• la partie privée qui relie vos évacuations à la limite de votre parcelle
• la partie publique est située sous le domaine public. Elle comprend un regard de branchement qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l'entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée à la canalisation de collecte.
Les travaux de mise en place de la partie privée du branchement sont à votre charge et peuvent être réalisés par l’entreprise de votre choix qui devra se conformer aux règles décrites dans le guide pour la réalisation d’un branchement. La partie publique du branchement est réalisée sous le contrôle de la communauté de communes ou son délégataire.
Demande de raccordement
Chaque propriétaire désirant se raccorder au réseau public d’assainissement doit en faire la demande auprès du service assainissement de la CCPSMV en lui adressant le formulaire de demande de raccordement rempli.
Après prise de contact avec un technicien, un devis vous sera adressé pour accord. Les travaux pourront ensuite être engagés.
Attention : si vous disposez d’une installation d’assainissement non collectif, il est obligatoire de vidanger, déconnecter puis évacuer ou combler l’ensemble des ouvrages de votre installation, une fois le raccordement sur le réseau public effectué.
La participation financière pour l'assainissement collectif (PFAC)
Depuis juillet 2012, la PFAC (participation financière pour l'assainissement collectif) remplace la PRE (participation pour raccordement à l'égout) supprimée par la loi. Cette taxe contribue au financement des équipements publics d’assainissement (collecteurs poste de refoulement, stations d’épuration, …) et vient en complément des frais de construction/travaux du branchement.
Adoptée par délibération n°22-133 du Conseil communautaire, la PFAC est due par tous les propriétaires de bâtiments (existants ou neufs) qui se raccordent au réseau d'assainissement collectif ou qui procèdent à un agrandissement ou un changement de destination d'immeubles.
Le montant de la PFAC a été fixé à 20 € par m² de surface plancher.
La surface prise en compte est soit celle déclarée au moment du dépôt du dossier d’instruction de permis de construire ou de déclaration préalable, soit, pour les immeubles déjà construits au moment du raccordement, celle déclarée par le propriétaire via un formulaire de déclaration.
Demande de contrôle de conformité assainissement avant la vente d’un bien
Par arrêté du Président, le contrôle de conformité du raccordement à l’égout avant toute vente immobilière a été rendu obligatoire.
Le contrôle est programmé dès réception du formulaire de demande de contrôle de conformité par le service assainissement.
La visite effectuée par le technicien du service assainissement permet de détecter toute anomalie sur le raccordement (fosse septique non déconnectée, évacuation non raccordée, raccordement de gouttière…).
Cette prestation est facturée 100 €.