NOUVEAUTE à la déchèterie de L'Isle sur la Sorgue : Installation d'une benne éco-mobilier. Retrouvez toutes les informations dans la rubrique "ACTUALITES".

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse bénéficie de la compétence tourisme.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2002, la volonté des élus a été de veiller à faciliter le recouvrement de la taxe. Le régime des loueurs professionnels (hôtels et résidences hôtelières, campings et aires naturelles de camping, hébergements collectifs et centre de vacances, et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes) est donc soumis à la taxe de séjour (nombre de nuitées) et le régime des loueurs non professionnels (meublés de tourisme et maisons personnelles proposées à la location saisonnière, gîtes, chambres d’hôtes, et tous autres établissements de caractéristiques équivalentes) est soumis à la taxe de séjour forfaitaire (capacité d’accueil de chaque meublé).

Taxe de séjour :

Article L 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales : la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d’habitation.

Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes logées et de la durée du séjour.

Taxe de séjour forfaitaire :

Article L 2333-40 du Code Général des Collectivités Territoriales : La taxe de séjour forfaitaire est établie sur due par les logeurs, hôteliers et propriétaires qui hébergent les personnes visées mentionnées à l'article L. 2333-29, à titre onéreux ainsi que pour les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Elle est assise sur la capacité d'accueil et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception fixée du 1er avril au 31 octobre à la CCPSMV.

Le Conseil Communautaire a fixé la période de perception à :

  1. La taxe de séjour : l’année civile (le calcul s’effectuant du 1er décembre au 30 novembre). Le versement devant s’effectuer au 15 décembre.
  2. La taxe de séjour forfaitaire : du 1er avril au 31 octobre. Le versement devant s’effectuer au 20 novembre.

Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard.
Cette indemnité de retard donne lieu à l’émission d’un titre de recettes adressé par le Président de la CCPSMV au receveur.

TOUT HEBERGEUR SOUMIS A LA TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE DOIT SE DECLARER CHAQUE ANNEE A LA MAIRIE DE SON DOMICILE AVANT LE 1ER MARS.

Les meublés de tourisme issus des résidences secondaires doivent également faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Vous trouverez dans votre mairie, au Siège de la Communauté de Communes,
les formulaires de déclaration à compléter.
Pour tout renseignement, contactez le Service Tourisme de la C.C.P.S.M.V. au 04.90.21.43.11.

TAXE DE SEJOUR
Nouveau tarif applicable au 1er décembre 2015

Types et catégories d’hébergement Tarifs appliqués
(CCPSMV)
Tarifs appliqués
(taxe additionnelle départementale comprise)
Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 1,05 € 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 0,89 € 1 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 0,74 € 0,85 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 0,53 € 0,60 €
Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes. 0,33 € 0,40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,37 € 0,45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,20 € 0,22 €

Sont exonérés de la taxe de séjour :

  • les mineurs (les moins de 18 ans)
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier, employés dans la commune
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE

Types et catégories d’hébergement Tarifs appliqués
(CCPSMV)
Tarifs appliqués
(taxe additionnelle départementale comprise)
Meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0,82 € 0,90 €
Meublés de tourisme 3 étoiles, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes, ainsi que les domiciles personnels proposés à la location saisonnière. 0,60 € 0,66 €
Meublés de tourisme 2 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0,42 € 0,46 €
Meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes, et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 0,32 € 0,35 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,24 € 0,26 €

Les nouveaux hébergements mis à la location ne sont plus exonérés les deux premières années d’activités. Les hébergements commercialisés pour la 1ère fois en 2014, seront toutefois exonérés en 2015.

Modification du calcul du forfait : il n’y a plus qu’un taux unique d’abattement décidé par la collectivité, qui est de 50%.

Les meublés de tourisme non classés font l’objet de catégorie est fixé à 0.26€.

Toutes les chambres d’hôtes (quel que soit leur classement) sont fixés à 0.35€.

Si vous souhaitez classer votre hébergement, le formulaire est à retirer auprès de l’Office de Tourisme.

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CCPSMV - 350 Avenue de la Petite Marine - 84800 L'Isle sur la Sorgue
Tél. : 04 90 21 43 11 - Fax : 04 90 21 43 13
Ouvert du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

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