Application du Droit des Sols et instruction des autorisations d'urbanisme

Le guichet unique

Depuis le 1er avril 2015, la CCPSMV assure l’instruction des autorisations et déclarations liées au droit des sols pour les communes de Châteauneuf de Gadagne, Fontaine de Vaucluse, Le Thor et  Saumane de Vaucluse.
Pour tous renseignements utiles et  dépôts de dossiers, se rapprocher des services urbanisme des mairies concernées (lien ci-dessous).

Châteauneuf de Gadagne : urbanisme
Fontaine de Vaucluse : 04.90.20.31.79
Le Thor : urbanisme
Saumane de Vaucluse : urbanisme

Le parcours d'une demande d'autorisation

1ère étape : Je m’informe…
• Je me rends dans ma commune pour connaître les règles d’urbanisme applicables à mon terrain et quelles démarches effectuer
• Je peux faire appel à un professionnel (architecte, maître d’œuvre) pour établir mon dossier

2ème étape : Le dépôt et l’instruction
• Dépôt de la demande : la mairie du lieu des travaux
• La mairie transmet le dossier au service intercommunal d’application du droit des sols pour instruction par un technicien
• Retour de la demande à la mairie avec proposition de décision 
Le Maire est la seule personne compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme sur le territoire de sa commune. Il est décisionnaire.

3ème étape : Le suivi technique - Le contrôle
• La commune affiche les décisions en mairie
• Le pétitionnaire déclare l’achèvement et la conformité de ses travaux à la mairie en déposant la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
• La commune veille au respect des autorisations et contrôle les travaux

Le calcul des taxes 

• La commune transmet les dossiers soumis à taxation aux services de l’Etat chargés du calcul des taxes d’urbanisme (Taxe d’aménagement avec une part départementale et communale). 

L’accessibilité

La construction ou l’aménagement de tout Etablissement Recevant du Public (ERP), doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.
Pour en savoir plus : www.accessibilite.gouv.fr

Aide aux commerçants
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du Vaucluse se tient à la disposition des commerçants pour tout conseil et/ou renseignement et pour les aider dans la constitution de leur dossier de mise en accessibilité. Informations sur le site de la  CCI.