Un fonds Aide Covid pour soutenir les entreprises du territoire

La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse reste pleinement mobilisée pour soutenir les entreprises particulièrement touchées par la crise et débloque un fonds d’aide directe de 150 000 €.

En ce début d’année, et avec une crise sanitaire toujours prégnante, les élus communautaires ont souhaité que soit mis en place un nouveau soutien financier.

Certaines entreprises de notre territoire liées à l’activité touristique, soumises aux mesures de fermetures administratives ou subissant la crise actuelle sont particulièrement touchées.

En complément des aides déjà mises en place par l’Etat, la Région Sud et les premières actions menées par la CCPSMV (voir ci-après), il est proposé de créer un fonds d’aide à destination des entreprises implantées sur le territoire de notre Communauté de Communes.

Le 10 décembre 2020, le conseil de communauté s’est prononcé à l’unanimité pour la signature d’une convention avec la Région Sud qui permet à la CCPSMV le versement d’une aide directe aux entreprises. Lors du prochain conseil de communauté du 4 février 2021, l’exécutif présentera une délibération qui fixera les détails du versement de cette aide. La Communauté de Communes mobilisera 150 000 € sur ses fonds propres pour alimenter ce dispositif.

Afin de garantir un versement rapide aux entreprises, il est proposé d’ouvrir dès ce mois de janvier l’enregistrement des demandes pour permette un paiement en février 2021.

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Qui peut bénéficier de l'aide ?

Le dispositif prévoit une aide financière directe basée sur le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en fonction de la perte de Chiffre d’Affaire (CA) :

• Perte de 50% et plus de CA en 2020 par rapport à 2019, montant de l’aide = montant de la CFE 2020 dans la limite de 5.000 €,
• Perte comprise entre 25% et 49% de CA en 2020 par rapport à 2019, montant de l’aide = montant de la ½ CFE 2020 dans la limite de 2.500 €.
• Les entreprises des secteurs d'activités fixés par la loi du 30 juillet 2020 et du décret du 5 août 2020 (listées ci-dessous).
• Les entreprises dont le siège social ou établissement est situé sur le territoire de la Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse.
• Les entreprises dont l'activité a débuté avant le 1er février 2020 et n'étant pas en liquidation ou redressement judiciaire.

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Une procédure simple

Les demandes se font par courriel du 5 janvier au 30 juin 2021 à l'adresse suivante : aide-covid@ccpsmv.fr 

Pièces à fournir (scannées)

• Bilan 2019 
• Pour les micro-entreprises en franchise de TVA : déclaration URSSAF de CA depuis janvier 2019
• Copie de la Carte nationale d’Identité du dirigeant.
• KBIS de l’entreprise ou avis SIRENE de moins de 3 mois et, si nécessaire, attestation indiquant d’un changement de code NAF est en cours.
• RIB du compte professionnel libellé au nom de l’entreprise.
• Attestation sur l’honneur certifiant être à jour des cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019.
• Copie de l’avis de CFE 2020.
• Pour justifier de la perte de Chiffre d'affaire
  • Déclaration comptable signée du cabinet comptable présentant la comparaison de baisse de Chiffre d’affaires de 2020 par rapport à 2019.
  • Ou une attestation sur l’honneur indiquant la perte de Chiffre d'affaire si vous ne disposez pas de ces éléments (dans ce cas les éléments définitifs devront nous être transmis avant le 31 décembre 2021)

Suite au traitement de votre demande vous serez prévenu par courriel de la décision prise.

Le versement des premières aides s’effectuera à compter de fin février 2021 par virement.

Informations complémentaires

Seule la CFE de l’établissement du territoire sera prise en compte.

L’entreprise devra justifier qu’elle n’est pas concernée par une mesure collective (redressement judiciaire, liquidation…) en fournissant un KBIS de moins de 3 mois.

Les entreprises récemment créées à partir du 1er janvier 2019 (qui ne peuvent pas forcément justifier d’une baisse de Chiffre d'affaireA) recevront une somme forfaitaire de 220 € (correspondant au montant de la contribution minimum de CFE payée) sans justificatif de perte de Chiffre d'affaire.

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Liste fixée par l’Etat des entreprises pouvant bénéficier de l’aide

Par l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et du décret du 5 août 2020, l’Etat a permis aux collectivités d’instituer un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises dus au titre de 2020 pour les secteurs d’activité suivants :

•  Agences de voyage, voyagistes, autres services de réservation et activités connexes ;
• Téléphériques et remontées mécaniques ;
• Trains et chemins de fer touristiques ;
• Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs ;
• Cars et bus touristiques ;
• Transport maritime et côtier de passagers ;
• Bureaux de change ;
• Casinos ;
• Opérateurs de détaxe agréés en application de l'article 262-0bis du code général des impôts ;
• Entretien corporel ;
• Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique, et autre hébergement de courte durée ;
• Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;
• Restauration ;
• Location et location - bail d'articles de loisirs et de sport, notamment la location de bateaux de plaisance ;
• Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs et enseignement culturel ;
• Activités sportives, récréatives et de loisirs ;
• Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ;
• Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée ;
• Arts du spectacle vivant, notamment la production de spectacles, et activités de soutien au spectacle vivant, notamment la gestion de salles de spectacles ;
• Activités des artistes-auteurs et création artistique relevant des arts plastiques ;
• Gestion des musées, des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires, des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles ;
• Guides conférenciers ;
• Activités photographiques ;
• Transport aérien de passagers ;
• Organisation de foires, salons professionnels et congrès, notamment l'organisation d'évènements publics ou privés ou de séminaires professionnels ;
• Agences de mannequins.

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Aides déjà mises en place

• Le Fond Covid Résistance
Les entreprises du territoire ont pu bénéficier du fonds Covid Résistance mis en place par la Communauté de Communes, la Région, le Département et la Banque des territoires.
• Modification de reversement la Taxe de Séjour 2020
Pour compléter le fond Covid Résistance, la Communauté de Communes a également pris la décision de modifier les dates de reversement de la Taxe de séjour en décalant de 6 mois son éventuel versement.

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Aide mise en place avec l’accord de la Région Sud