Déclarez les occupants de vos biens à usage d'habitation avec "Gérer mes biens immobiliers"

En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.

Vous êtes propriétaire d'un logement ?

Le service « Gérer mes biens immobiliers » de la Direction générale des Finances publiques s’enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin 2023.

La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, nous indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Comment déclarer ?

• Cette déclaration est désormais ouverte et accessible via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site : www.impots.gouv.fr.
• Date limite de déclaration : 30 juin 2023.

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées.