La Redevance spéciale
Le conseil communautaire a approuvé la mise en œuvre de la Redevance Spéciale (RS) pour l’élimination des déchets non ménagers et son application à compter du 1er janvier 2019. Celle-ci vient d'être revue en janvier 2024.
Qu'est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale est une contribution financière des professionnels à la collecte et au traitement de leurs déchets qui doit, selon la loi, être calculée en fonction du service rendu.
Les établissements privés et publics n’ont pas l’obligation d’adhérer à ce service afin d’éliminer leurs déchets. Ils peuvent en effet choisir entre :
- Le service public : Choisir le service public et passer une convention avec la communauté de communes.
- Un prestatire privé : Choisir un prestataire privé et présenter un contrat de prestation de service à la communauté de communes comme preuve de collecte de leurs déchets.
Pourquoi modifier la redevance spéciale ?
Depuis le 1er janvier 2024, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) impose le tri obligatoire des biodéchets à toutes les entreprises. La redevance spéciale évolue donc en 2024 pour répondre à cette réglementation.
En adoptant une approche équilibrée entre réglementation, équité et responsabilisation, la nouvelle tarification prévue pour 2025 vise à inciter les professionnels du territoire à jouer un rôle central dans la réduction des déchets et l’optimisation des coûts de collecte.
En place depuis 2019 sur notre territoire, elle ne s’appliquait qu’à un très faible nombre de professionnels. Seuls les gros producteurs de déchets, au-dessus de 3000 litres d’ordures ménagères résiduelles par semaine, étaient concernés.
Comment la redevance spéciale est-elle calculée ?
Volume total des bacs en litres (1) x Tarifs au litre x Fréquence de collecte x Nombre de semaines par an = redevance spéciale annuelle
(1) Seul compte le volume total mis à disposition. Le nombre de bacs et leur taux de remplissage présentés à la collecte n’a pas d’incidence sur le montant de la redevance spéciale.
Quels sont les changements dans la nouvelle redevance spéciale ?
La Redevance Spéciale concerne les professionnels (administrations, collectivités, établissements publics, entreprises, associations, commerçants et artisans) dès lors qu’ils ont recours au service public de collecte assuré par la communauté de communes.
Voici les deux principaux changements à compter du 1er janvier 2025 :
1. Le nouveau seuil d'assujetissement
- Production inférieure à 1 350 L de déchets / semaine
Si vous utilisez le service public de collecte assuré par la communauté de communes : la redevance spéciale ne s’applique pas, vous continuerez à payer la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères). - Production supérieure à 1 350 L de déchets / semaine
Si vous utilisez le service public de collecte assuré par la communauté de communes, la redevance spéciale s’applique en déduisant la TEOM.
2. La nouvelle grille tarifaire
Le tarif des déchets non-ménagers a été fixé en dessous du coût réel supporté par la communauté de communes pour préserver la vitalité économique du territoire.
- Ordures ménagères résiduelles : 0,035 €/litre collecté par semaine
- Emballages recyclables : 0,011 €/litre collecté par semaine
- Verre : 10 €/mois (1 collecte/semaine)
- Carton : 10 €/mois (1 collecte/semaine)
Et pour les biodéchets ?
La collecte des biodéchets des professionnels nécessite un service sur mesure qui tienne compte des quantités produites et des espaces disponibles dans les établissements.
La prestation doit donc s’adapter aux contraintes de chacun (fréquence des collectes, type de contenants, emplacement…) pour un maximum de simplicité.
- Accompagnement
La communauté de communes accompagnera les professionnels pour réduire et faire collecter leurs biodéchets.
Elle pourra prendre à sa charge la sensibilisation du personnel de l’entreprise à la mise en place des nouvelles procédures associées. - Prestataire privé
De nombreux prestataires privés proposent dès à présent des solutions adaptées.
Les professionnels produisant des biodéchets pourront recourir à ces prestataires externes afin de choisir le niveau de prestation qui leur convient le mieux.
En réduisant le volume de leurs déchets traités par le service public les professionnels pourront descendre en dessous du seuil d’assujétissement de la redevance spéciale.
Vous avez des questions ? Nous pouvons vous accompagner
Prenez rendez-vous avec la communauté de communes pour étudier les solutions proposées, évaluer la quantité de déchets que vous produisez, définir vos besoins et calculer le montant de votre redevance spéciale.
La communauté de communes peut également vous accompagner pour réduire le volume de vos déchets et donc le montant de votre facture !
Contact
Prenez contact avec le service Prévention et Valorisation des Déchets
04 90 21 43 11
redevancespeciale@ccpsmv.fr